Comptabilisation de la CFE : de quoi s’agit-il ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. Remplaçant l’ancienne taxe professionnelle, la CFE s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient des artisans, des commerçants ou des professions libérales. 

Les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, doivent régler la cotisation foncière des entreprises. La comptabilisation de la CFE est complexe, car les autorités déterminent son montant en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés, et celui-ci varie d’une commune à l’autre.

Règles de comptabilisation, exonérations applicables, procédures de dégrèvement et échéances fiscales : Loré décrypte l’essentiel à maîtriser pour sécuriser vos écritures et optimiser la gestion de cet impôt.

Cet article présente les règles de comptabilisation de la CFE, les exonérations disponibles et les procédures de dégrèvement, afin d’aider les professionnels à mieux gérer cet impôt.

Qui doit payer la CFE et quelles sont les exonérations ?

La CFE est due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée en France, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant dépend du taux voté par la commune et de la valeur locative foncière des biens utilisés (ou d’une cotisation minimale basée sur le chiffre d’affaires).

Les exonérations

• Exonérations automatiques (de droit) :
  • Les créations d’établissements (exonération totale la première année d’activité).
  • Les artisans travaillant seuls ou avec des apprentis.
  • Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance (sous conditions).
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 €.
    
• Exonérations facultatives (sur délibération locale) :
  • Implantations dans des zones prioritaires : ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville), ZFU (Zones Franches Urbaines).
  • La demande doit impérativement être déposée via le formulaire 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Processus de comptabilisation de la CFE

Modalités de comptabilisation CFE

La comptabilisation de la CFE s’effectue principalement à travers le compte 635110, intitulé « Contribution économique territoriale ». Pour une gestion comptable efficace, il est crucial de faire la différence entre le montant brut de la CFE et le montant net, qui prend en compte les dégrèvements éventuels.

1. Montant brut : Il est recommandé de comptabiliser la CFE au moment où l’avis d’imposition est reçu. Dans ce cas, on débite le compte 635110 pour le montant total dû et on crédite le compte 447, dédié aux « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
2. Montant net : Alternativement, certaines entreprises choisissent de comptabiliser directement le montant net de la CFE après dégrèvement. Dans ce cas, on débite toujours le compte 635110, mais on n’effectue aucune écriture pour le dégrèvement, ce qui sous-entend que la clôture inclut l’estimation.

Exemples pratiques de comptabilisation CFE

Voici un exemple pour illustrer la comptabilisation de la CFE :

• Supposons qu’une entreprise reçoive un avis d’imposition de 5 000 € au titre de la CFE. En comptabilité d’engagement, les écritures seront les suivantes :

Cette méthode assure que les états financiers de l’entreprise transmettent correctement les charges fiscales, tout en facilitant la déclaration de la CFE lors de la liasse fiscale.

Dégrèvement et plafonnement de la CFE

Conditions de dégrèvement

On prévoit un dégrèvement de CFE pour aider les entreprises à réduire le poids de cet impôt, notamment en cas de revenus limités. En vertu de la réglementation, les entreprises peuvent demander un dégrèvement si le montant de la CET dépasse 3 % de leur valeur ajoutée.

Pour être éligible à ce dégrèvement, l’entreprise doit :

• Être soumise à la CFE et à la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

• Avoir un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à un certain seuil, fixé à 500 000 €.

• Réaliser une demande de dégrèvement, souvent jointe à la déclaration de résultats ou d’autres documents fiscaux.

Processus de demande de dégrèvement

Le calcul du dégrèvement se fait en utilisant la formule suivante :

Dégrèvement = (CFE + CVAE) – (3 % de la valeur ajoutée)

Il est important de noter que ce dégrèvement s’applique uniquement à la partie CFE. Lorsque le montant est susceptible d’être significatif, les entreprises doivent considérer leur valeur ajoutée et s’assurer que toutes les pièces justificatives sont bien documentées.

Les écritures comptables associées au dégrèvement peuvent être les suivantes :

Lors de la comptabilisation du dégrèvement :

• Débit du compte 7584 (ancien 7717) pour le montant du dégrèvement accordé.

• Crédit du compte 635110 pour ajuster la charge fiscale.

Pour en savoir plus sur comment obtenir des dégrèvements de CFE cliquez ici.

Obligations déclaratives et échéances de la CFE

Déclarations nécessaires

Pour assurer la conformité fiscale, les entreprises doivent effectuer différentes déclarations relatives à la CFE. Voici les principales :

Déclaration 1447-M-SD : Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération ou signaler des modifications d’éléments d’imposition. Elle doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

Déclaration 1447-C-SD : Lorsqu’une entreprise subit un changement d’exploitant (en cas de cession ou transmission), le nouvel exploitant doit soumettre cette déclaration avant le 1er janvier de l’année suivant le changement.

Dates limites de paiement et méthodes

Le paiement de la CFE doit être effectué chaque année, au plus tard le 15 décembre. Les entreprises ont plusieurs options pour régler leur cotisation :

Paiement en ligne : C’est le mode de paiement par défaut, où l’entreprise procède au règlement de la CFE via son espace fiscal en ligne. La Direction Générale des Entreprises (DGE) rend cette méthode obligatoire pour les entreprises soumises à ses règles.

Prélèvement mensuel : Les entreprises peuvent opter pour un prélèvement automatique mensuel, répartissant le montant total de la CFE sur dix mensualités de janvier à octobre.

Prélèvement à l’échéance : Cette option permet à l’entreprise d’être prélevée du montant total de la CFE à la date d’échéance, généralement fixée au 15 décembre.

Il est important de respecter ces échéances pour éviter des pénalités de retard. Les responsables doivent apporter une vigilance particulière aux délais, notamment en cas de changements dans l’organisation ou l’exploitation de l’entreprise.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations sur la comptabilisation de la CFE !

La gestion de cette taxe est essentielle pour assurer la santé financière et la conformité fiscale des entreprises. Pour les Directeurs Administratifs et Financiers et les comptables, il est crucial de l’intégrer dans le budget, d’anticiper les exonérations, et d’optimiser les déclarations.