CFE : tout savoir sur le calcul et les barèmes

Publié le 27/05/2026

Temps de lecture : 5 minutes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local annuel. Cette taxe vise potentiellement toute entreprise ou professionnel non salarié. Son montant peut varier d’une année sur l’autre. Il dépend de la commune, des locaux et du chiffre d’affaires. Comprendre les règles de calcul CFE est donc essentiel pour anticiper sa trésorerie. Formule de calcul, barèmes 2025, exonérations, échéances… tout est ici.

Définition et principes fondamentaux

Un impôt local issu de la réforme de la taxe professionnelle

La CFE a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle constituait historiquement, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La CVAE étant en cours de suppression (suppression définitive en 2030), la CFE subsiste comme le principal impôt économique local. Son produit revient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Contrairement aux anciens seuils de la CVAE qui ne ciblaient que les structures plus importantes, la CFE s’applique de manière beaucoup plus large.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée, à titre habituel, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut :

🏢 Les sociétés (SAS, SARL, SA, SNC, etc.)

👤 Les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs)

💼 Les professions libérales

🏛️ Les entités sans personnalité morale (indivisions…)

💡 À savoir : Même sans local professionnel dédié, l’entreprise reste redevable de la CFE. C’est le cas même en travaillant depuis son domicile ou directement chez ses clients.

Même sans local professionnel dédié, l’entreprise reste redevable de la CFE. Même en travaillant depuis son domicile ou chez ses clients.

Comment calculer la CFE ? La formule de base

La formule de calcul CFE

Le calcul CFE repose sur une formule simple. CFE = Base d’imposition × Taux voté par la commune (ou l’EPCI). Deux variables entrent donc en jeu : la base d’imposition et le taux voté.

La base d’imposition : valeur locative des biens utilisés en N-2

La valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière constitue la base d’imposition. L’entreprise doit les avoir utilisés pour son activité au cours de l’année N-2.

Concrètement, pour la CFE due en 2026, les biens utilisés en 2024 servent de référence. L’administration prend en compte les biens dont l’entreprise est propriétaire, les locaux loués ou en crédit-bail, les biens mis à disposition gratuitement, ainsi que les biens bâtis (bureaux, ateliers, entrepôts) et non bâtis (terrains).

L’administration fiscale estime la valeur locative. Elle tient compte de l’activité exercée dans le local, de sa surface, de la localisation.

Le taux d’imposition : une variable selon la commune

Le conseil municipal (ou l’intercommunalité) vote le taux de CFE chaque année. Il varie fortement selon les territoires. À titre d’illustration :

📍 Villes repères Taux CFE approximatif

Paris

17-18 %

Lyon

28 %

Toulouse

36-37 %

Nantes Métropole

31,49 %

Pour connaître le taux applicable à votre commune, l’administration met à disposition un outil en ligne.

Le barème CFE 2025 : base minimum selon le chiffre d’affaires

Quand la cotisation minimum s’applique-t-elle ?

En l’absence de locaux professionnels, ou si l’entreprise présente une valeur locative très faible, l’administration fiscale applique une base minimum. La collectivité fixe cette base selon un barème national que la loi encadre. Elle la détermine en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2. L’article 1647 D du Code général des impôts fixe ce barème, que l’État revalorise chaque année.

Le barème national 2025 : six tranches de chiffre d’affaires

Pour 2025, le barème de la base minimum de CFE distingue six tranches. Ces fourchettes (montant plancher – montant plafond) encadrent les délibérations communales :

Le barème National de 2026 est disponible

Barème de la base minimum de CFE

La base minimale est fixée selon le chiffre d’affaires ou les recettes HT de l’entreprise à N-2 :

📊 ≤ 10 000 €

Base max : 597 €

📊 De 10 001 € à 32 600 €

Base max : 1 194 €

📊 De 32 601 € à 100 000 €

Base max : 2 509 €

📊 De 100 001 € à 250 000 €

Base max : 4 183 €

📊 De 250 001 € à 500 000 €

Base max : 5 974 €

📊 À partir de 500 001 €

Base max : 7 769 €

💡 Attention : Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € sont, de plein droit, exonérées de la cotisation minimum.

Chaque collectivité choisit librement son montant dans cette fourchette. Deux entreprises au même chiffre d’affaires, dans deux villes différentes, ne paieront donc pas la même CFE.

Exonérations et réductions : quels cas permettent d’alléger la CFE ?

Les exonérations automatiques

Certaines exonérations s’appliquent de plein droit, sans démarche particulière. Exonération totale la première année d’activité (année de création). Réduction de base de 50 % la deuxième année. Exonération si le chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 5000 €.

Les exonérations liées à l’activité

Certains secteurs bénéficient d’exonérations permanentes ou temporaires sous conditions. Cela concerne les artisans dont le travail manuel est prépondérant (sous conditions d’effectifs et d’équipement). Mais aussi certaines professions enseignantes et les artistes, les activités agricoles dans la plupart des cas, les bailleurs sociaux (organismes d’HLM et sociétés de coordination notamment, pour les logements visés par la réglementation).

Les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts définissent ces exonérations.

Les exonérations géographiques

L’implantation dans certaines zones ouvre droit à des exonérations temporaires. C’est le cas des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). C’est également valable pour les Zones de revitalisation rurale (ZRR), des Zones franches urbaines – territoire d’entreprise (ZFU-TE). Ou enfin pour les Bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Les réductions de base d’imposition

La valeur locative peut être réduite dans plusieurs cas spécifiques :

50 %

Pour les installations de lutte contre la pollution (portables à 100 % sur délibération).

50 %

Pour les matériels d’économie d’énergie ou de réduction du bruit.

Prorata

Réduction proratisée pour les activités saisonnières (hôtels, restaurants, établissements thermaux).

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Un mécanisme de protection pour les entreprises

La CFE bénéficie d’un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, afin d’éviter une charge fiscale disproportionnée.

L’administration fiscale ajuste progressivement ce taux de plafonnement au fil des Lois de Finances. Ce mécanisme, qui s’obtient sur réclamation, peut générer un dégrèvement. Attention : le dégrèvement accordé ne peut pas ramener la taxe en dessous du montant de la cotisation minimum de CFE.

Déclaration et paiement de la CFE : les échéances à respecter

La déclaration initiale

Lors de la création de votre entreprise, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création. Elle se fait via le formulaire 1447-C-SD, disponible sur impots.gouv.fr.

Vous ne devez ensuite remplir aucune déclaration annuelle, sauf en cas de changement : modification de la surface des locaux, cessation ou transfert d’activité. Ces évolutions sont à signaler via le formulaire 1447-M-SD, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les échéances de paiement 2026

Si votre CFE 2025 atteignait ou dépassait 3 000 €, vous devez verser un acompte de 50 % au plus tard le 16 juin 2026. Vous réglerez ensuite le solde au plus tard le 15 décembre 2026.

Le paiement est obligatoirement dématérialisé. L’avis CFE 2026 sera disponible en ligne, en général entre mi-novembre et fin novembre, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Se faire accompagner sur la gestion de la CFE

Pourquoi la CFE mérite une attention particulière en entreprise

Pour une direction financière, la CFE représente une charge récurrente. Elle peut évoluer chaque année. Une valeur locative révisée, un déménagement de locaux, un changement de périmètre d’activité : autant d’événements qui en modifient le montant.

Anticiper ces variations, vérifier l’éligibilité aux exonérations, contrôler les avis d’imposition… Ces tâches mobilisent du temps et requièrent une connaissance fine de la réglementation locale.

Des outils pour piloter vos obligations fiscales locales

Alfons par Loré

Certaines solutions permettent aux entreprises de centraliser et d’automatiser le suivi de leurs obligations fiscales locales. C’est notamment le cas d’Alfons, la solution de Loré dédiée à la gestion des impôts locaux des entreprises.

Alfons permet d’anticiper les montants de CFE, de suivre les échéances et d’identifier les leviers d’optimisation. Un atout pour les directions financières qui souhaitent fiabiliser leur pilotage fiscal sans y consacrer des ressources disproportionnées.

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FAQ : vos questions sur la CFE

La CFE est-elle due dès la première année d’activité ?

Non. Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création. La deuxième année, la base d’imposition est réduite de 50 %. La CFE pleine s’applique à partir de la troisième année.

Comment est calculée la CFE sans local professionnel ?

En l’absence de locaux, ou si la valeur locative est très faible, c’est une base minimum qui s’applique. Cette base est fixée par la commune selon un barème légal. Elle dépend du chiffre d’affaires de l’année N-2.

Peut-on demander un dégrèvement de CFE ?

Oui. Plusieurs situations ouvrent droit à un dégrèvement : cessation d’activité en cours d’année, forte baisse de chiffre d’affaires, ou dépassement du plafond de CET en fonction de la valeur ajoutée. Ces demandes doivent être formulées avant le 31 décembre de l’année N+1.

Le micro-entrepreneur est-il redevable de la CFE ?

Oui. Le micro-entrepreneur est soumis à la CFE au même titre que toute autre entreprise. La première année, il bénéficie de l’exonération automatique. Il est exonéré si son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 5 000 €.

Comment connaître le taux CFE applicable à ma commune ?

L’administration fiscale met à disposition un outil en ligne. Il permet de consulter les taux d’imposition directe locale pour chaque commune, par exercice comptable. Il est accessible depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quel est le délai pour contester un avis de CFE ?

Une réclamation peut être déposée auprès du service des impôts des entreprises. En règle générale, le délai est fixé au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Il est conseillé de vérifier les délais spécifiques selon la nature de la contestation.