PLF 2026 : décryptage des mesures clés sur la taxe foncière et les valeurs locatives

Dans ce décryptage de l’actualité fiscale, nous analysons le PLF 2026, présenté la semaine dernière, et détaillons les mesures clés ainsi que leurs implications pour les collectivités et les propriétaires.

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) introduit plusieurs dispositions concernant la taxe foncière et la révision des valeurs locatives.
Ces mesures encadrent la mise en œuvre des révisions en cours, limitent les variations sur les bases d’imposition. Elles permettent aussi d’ajuster certains dispositifs de compensation financière entre l’État et les collectivités locales.

Révision des valeurs locatives et dispositifs d’atténuation (Article 27)

Le PLF 2026 prévoit plusieurs ajustements liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) et des locaux d’habitation (RVLLH).

Lissage des variations de valeurs locatives

Le PLF 2026 instaure un mécanisme de lissage sur six ans afin de limiter les variations trop importantes d’imposition.

Concrètement, ce dispositif s’appliquera à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’étend également à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les années 2027 à 2031.

Le principe est le suivant :

• Si la nouvelle valeur locative est supérieure à l’ancienne, la valeur actualisée est réduite des cinq sixièmes de la différence la première année. La valeur sera ensuite augmentée d’un sixième chaque année jusqu’à atteindre la valeur révisée.
  Si la valeur est inférieure, elle est augmentée des cinq sixièmes de la différence négative la première année, puis réduite d’un sixième chaque année.

Exemple concret :
Un local professionnel a une valeur locative actuelle de 12 000 €, et après révision, la valeur réelle serait de 18 000 €. La différence est donc de 6 000 €.

• Année 1 (2027) : 18 000 – (5/6 × 6 000) = 13 000 €
• Année 2 (2028) : 13 000 + 1 000 = 14 000 €
• Année 3 (2029) : 14 000 + 1 000 = 15 000 €
• Année 4 (2030) : 15 000 + 1 000 = 16 000 €
• Année 5 (2031) : 16 000 + 1 000 = 17 000 €
• Année 6 (2032) : 17 000 + 1 000 = 18 000 €, valeur finale correspondant à la valeur révisée.

Le même calcul s’applique si la valeur locative est inférieure à l’ancienne : elle est ajustée progressivement pour atteindre la valeur finale de manière lissée sur six ans.

Report de l’intégration des résultats de l’actualisation

L’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2027.

Prorogation du mécanisme de plafonnement

Le dispositif de plafonnement des variations de valeurs locatives, qui vise à atténuer l’impact de la révision des locaux professionnels, est prolongé d’un an.

Ajustement du coefficient de neutralisation

Les règles relatives au coefficient de neutralisation, utilisé pour maintenir une neutralité entre anciennes et nouvelles bases, sont actualisées et adaptées.

Report de la révision des valeurs locatives des logements (RVLLH)

Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est reporté.
En conséquence, ce report concerne les bases d’imposition jusqu’à l’année 2028, avec une suspension de certaines dispositions jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

Compensations d’exonérations fiscales et ajustements des prélèvements sur recettes (Articles 31, 34 et 35)

Le PLF 2026 modifie plusieurs dispositifs de compensation versés par l’État aux collectivités territoriales afin d’ajuster les effets des exonérations fiscales.

Compensation pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) agricoles — Article 34

Le PLF 2026 porte l’abattement applicable aux terres agricoles au titre de la TFPNB de 20 % à 30 %.
Pour compenser cette perte de recettes, l’État majorera de 50 % la compensation historique versée aux collectivités concernées.
Ce renforcement représente un effort budgétaire estimé à environ 50 millions d’euros.

Maîtrise de la compensation TFPB / CFE industrielles — Articles 31 et 35

Le gouvernement prévoit de maîtriser la dynamique du prélèvement sur recettes destiné à compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les locaux industriels.
Par ailleurs, cette compensation, dont le coût a augmenté d’environ 800 millions d’euros entre 2021 et 2024, fera l’objet d’une réduction de 25 % à compter de 2026. Cela permettra de revenir au niveau observé en 2021.

Suppression d’une dépense fiscale : exonération pour les zones humides (Article 5)

Le PLF 2026 supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides.
Cette mesure vise une dépense fiscale jugée limitée, car elle touche un nombre restreint de bénéficiaires et présente un faible impact budgétaire global.

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Ce qu’il faut retenir 

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 précise les modalités de révision des valeurs locatives et adapte plusieurs dispositifs fiscaux liés à la taxe foncière.
Concrètement, les mesures lissent les valeurs locatives sur six ans, reportent certains calendriers et ajustent les compensations entre l’État et les collectivités. Elles suppriment également certaines exonérations spécifiques.
Dans l’ensemble, ces dispositions encadrent la transition vers des bases foncières actualisées entre 2026 et 2031.