Déclaration DECLOYER : tout ce qu’il faut savoir

La déclaration DECLOYER est une obligation incontournable pour les entreprises qui occupent des locaux à usage professionnel. Instaurée en 2015, elle permet à l’administration fiscale de mettre à jour les valeurs locatives des locaux soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais attention, même si votre loyer n’a pas changé, vous devez déclarer chaque année le montant de votre loyer, sans faute !

Saviez-vous que négliger cette déclaration peut entraîner des amendes et compliquer votre situation fiscale ? Dans cet article, nous vous donnerons les clés de la déclaration DECLOYER pour vous aider à respecter vos obligations fiscales tout en optimisant votre gestion.

Qu’est-ce que la déclaration DECLOYER ?

Définition et cadre légal

La déclaration DECLOYER ( déclaration des loyers des locaux professionnels ) est un formulaire fiscal qui permet aux entreprises de déclarer les loyers payés pour les locaux professionnels et commerciaux qu’elles occupent. Instituée par la loi en 2015, cette déclaration est devenue un élément fondamental du suivi fiscal des entreprises, conçu pour améliorer l’évaluation des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’autres impôts locaux. En vertu de l’article 1518 ter du Code général des impôts (CGI), les entreprises doivent savoir que cette obligation s’inscrit dans un besoin de transparence et de mise à jour des données fiscales.

Qui est concerné ?

La déclaration DECLOYER s’applique principalement aux bailleurs et aux entreprises locataires de locaux professionnels soumis à la CFE. Cela inclut les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l’impôt sur le revenu (IR), qui doivent déclarer les loyers des locaux utilisés au début de l’année d’imposition, soit le 1er janvier. Les biens concernés par cette obligation incluent tous les locaux professionnels, qu’ils soient à usage commercial ou professionnel, tenant compte des dispositions applicables à la fiscalité locale.

Comment remplir la déclaration DECLOYER ?

Les étapes pour déclarer

Remplir la déclaration DECLOYER est un processus simple, à condition de suivre les bonnes étapes. Tout d’abord, vous devez obtenir le formulaire sur le site officiel des impôts : impots.gouv.fr. Ce formulaire doit être rempli avec soin, en veillant à renseigner toutes les rubriques clés, notamment les informations sur chaque local que vous occupez.

Il est crucial de ne déclarer que les loyers des locaux dont les caractéristiques vous ont été communiquées par l’administration fiscale. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le service EDI-Requête, qui vous permettra de récupérer les éléments nécessaires à l’identification de vos locaux.

Dates et échéances à respecter

Période de déclaration

La déclaration DECLOYER des locaux professionnels fait partie des annexes de la déclaration de résultats. Par conséquent, sa date limite d’envoi est identique à celle de la liasse fiscale. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre, la déclaration doit être soumise au plus tard courant mai. Il est donc crucial de planifier la déclaration en tenant compte de cette échéance.

Pour les entreprises dont l’exercice est clos à une date différente, la déclaration DECLOYER doit être envoyée dans les trois mois suivant la date de clôture. Cela permet aux entreprises de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations fiscales dans les temps impartis.

Conséquences d’un retard ou oubli

Un retard ou un oubli dans l’envoi de la déclaration DECLOYER peut entraîner des conséquences financières pour votre entreprise. En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, une amende de 150 € peut être appliquée. Il est donc essentiel de veiller à ne pas dépasser les délais de dépôt.

En cas de retard, il est recommandé de régulariser la situation le plus rapidement possible. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité pour vous aider à naviguer dans ce processus et minimiser les impacts d’une déclaration tardive.

La déclaration DECLOYER : un levier essentiel pour la maîtrise de votre fiscalité locale

La déclaration DECLOYER est une étape essentielle pour toutes les entreprises occupant des locaux à usage professionnel. En remplissant cette déclaration correctement et dans les délais impartis, vous assurez votre conformité fiscale tout en contribuant à l’évaluation juste des revenus locatifs, ce qui impacte directement le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Rappelez-vous des étapes clés : maîtrisez le processus de déclaration, respectez les échéances et n’hésitez pas à faire appel à des experts en fiscalité si nécessaire. En appliquant ces conseils pratiques, vous pourrez éviter les erreurs courantes et les sanctions potentielles.

Réalisez votre déclaration DECLOYER dès maintenant pour éviter les sanctions et assurer votre conformité. Prenez le contrôle de votre fiscalité et optimisez la gestion de votre entreprise !

Les outils pour simplifier la démarche

Pour faciliter votre déclaration, plusieurs solutions sont à votre disposition. Des logiciels de gestion locative peuvent automatiser une partie du processus et réduire les risques d’erreurs.

De plus, faire appel à des experts en fiscalité peut s’avérer judicieux, surtout si vous gérez plusieurs locaux ou si votre situation fiscale est complexe. Nos consultants sauront vous guider à travers les spécificités de la déclaration DECLOYER et vous aider à optimiser votre conformité fiscale.