Déclaration DECLOYER : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 30/12/2024
Temps de lecture : 5 min
Déclaration DECLOYER, ce qu'il faut savoir

La déclaration DECLOYER est une obligation incontournable pour les entreprises qui occupent des locaux à usage professionnel. Instaurée en 2015, elle permet à l’administration fiscale de mettre à jour les valeurs locatives des locaux soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais attention, même si votre loyer n’a pas changé, vous devez déclarer chaque année le montant de votre loyer, sans faute !

Saviez-vous que négliger cette déclaration peut entraîner des amendes et compliquer votre situation fiscale ? Dans cet article, Loré décrypte le fonctionnement de la déclaration DECLOYER, son calendrier, la structure des données à transmettre et les démarches pour sécuriser votre conformité tout en optimisant la gestion de vos impôts locaux.

DECLOYER, c’est quoi ? La réponse en bref

Le DECLOYER (parfois écrit « dec loyer ») est la déclaration annuelle des loyers des locaux professionnels. Elle est transmise à l’administration fiscale en même temps que la liasse fiscale et permet à la DGFiP de recenser les loyers réellement pratiqués, afin de fiabiliser les valeurs locatives qui servent de base à la CFE et à d’autres impôts locaux. Si vous vous demandez « DECLOYER, c’est quoi ? », retenez trois points : qui doit déclarer (les entreprises locataires ou occupantes à titre payant de locaux professionnels), quoi déclarer (le loyer annuel de chaque local, identifié par son numéro invariant) et quand déclarer (en même temps que la liasse fiscale).

DECLOYER : date limite 2025, 2026 et 2027

La date limite de dépôt du DECLOYER est celle de la liasse fiscale : pour une clôture au 31 décembre, il faut déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Voici les échéances à retenir pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre :

DéclarationExercice concernéDate limite de dépôt
DECLOYER 2025Exercice clos le 31/12/20245 mai 2025
DECLOYER 2026Exercice clos le 31/12/20255 mai 2026
DECLOYER 2027Exercice clos le 31/12/20264 mai 2027
Exercice décalé (clôture hors 31 décembre)Tout exercice clos à une autre dateDans les 3 mois suivant la clôture
Dates calculées selon la règle du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de télétransmission (EDI-TDFC) peut s’appliquer : vérifiez le calendrier publié chaque année sur le site de l’administration fiscale.

Vous avez dépassé la date limite du DECLOYER 2026 ? Régularisez votre dépôt sans attendre pour limiter le risque d’amende. Le détail des sanctions est présenté plus bas, dans la section consacrée aux conséquences d’un retard ou d’un oubli.

Qu’est-ce que la déclaration DECLOYER ?

Définition et cadre légal

La déclaration DECLOYER ( déclaration des loyers des locaux professionnels ) est un formulaire fiscal qui permet aux entreprises de déclarer les loyers payés pour les locaux professionnels et commerciaux qu’elles occupent. Instituée par la loi en 2015, cette déclaration est devenue un élément fondamental du suivi fiscal des entreprises, conçu pour améliorer l’évaluation des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’autres impôts locaux. En vertu de l’article 1518 ter du Code général des impôts (CGI), les entreprises doivent savoir que cette obligation s’inscrit dans un besoin de transparence et de mise à jour des données fiscales.

Qui est concerné ?

La déclaration DECLOYER s’applique principalement aux bailleurs et aux entreprises locataires de locaux professionnels soumis à la CFE. Cela inclut les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l’impôt sur le revenu (IR), qui doivent déclarer les loyers des locaux utilisés au début de l’année d’imposition, soit le 1er janvier. Les biens concernés par cette obligation incluent tous les locaux professionnels, qu’ils soient à usage commercial ou professionnel, tenant compte des dispositions applicables à la fiscalité locale.

L’obligation concerne toutes les entreprises (sociétés à l’IS ou à l’IR, entreprises individuelles) qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • Qualité d’occupant : Être locataire ou occupant à titre payant au 1er janvier de l’année.
  • Typologie de locaux : Occuper un local à usage commercial, industriel ou professionnel soumis à la CFE (bureaux, entrepôts, boutiques, ateliers, cabinets libéraux).
  • Mode de transmission : Être soumis au régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

Remarque : Les propriétaires occupants de leurs propres locaux ne souscrivent pas de DECLOYER pour ces surfaces, ces données étant déjà connues du cadastre via les déclarations foncières (formulaires CBD).

Comment remplir la déclaration DECLOYER ?

Les étapes pour déclarer

Remplir la déclaration DECLOYER est un processus simple, à condition de suivre les bonnes étapes. Tout d’abord, vous devez obtenir le formulaire sur le site officiel des impôts : impots.gouv.fr. Ce formulaire doit être rempli avec soin, en veillant à renseigner toutes les rubriques clés, notamment les informations sur chaque local que vous occupez.

Les étapes de la déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER)

Il est crucial de ne déclarer que les loyers des locaux dont les caractéristiques vous ont été communiquées par l’administration fiscale. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le service EDI-Requête, qui vous permettra de récupérer les éléments nécessaires à l’identification de vos locaux.

Dates et échéances à respecter

Échéances fiscales

Calendrier réglementaire de la déclaration DECLOYER

Clôture au 31 décembre
2e jour ouvré suivant le 1er mai

La déclaration DECLOYER étant intégrée à la liasse fiscale, son envoi s’effectue obligatoirement en ligne via la procédure EDI-TDFC (mi-mai avec le délai usuel de télétransmission).

Exercice décalé
Dans les 3 mois suivant la clôture

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne se termine pas au 31 décembre, le dépôt doit être réalisé conjointement à la déclaration de résultats dans un délai de 90 jours post-clôture.

💡

Procédure préalable : N’oubliez pas d’interroger le service EDI-Requête en amont de votre déclaration pour récupérer automatiquement la liste des locaux et leurs numéros invariants attribués par la DGFiP.

La déclaration DECLOYER des locaux professionnels fait partie des annexes de la déclaration de résultats. Par conséquent, sa date limite d’envoi est identique à celle de la liasse fiscale. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre, la déclaration doit être soumise au plus tard courant mai. Il est donc crucial de planifier la déclaration en tenant compte de cette échéance.

Pour les entreprises dont l’exercice est clos à une date différente, la déclaration DECLOYER doit être envoyée dans les trois mois suivant la date de clôture. Cela permet aux entreprises de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations fiscales dans les temps impartis.

Conséquences d’un retard ou oubli

Conformément à l’article 1729 B du CGI, tout manquement à l’obligation de déclaration DECLOYER expose l’entreprise à des pénalités financières :

  • Amende forfaitaire : 150 € par déclaration non transmise, en retard ou comportant des omissions/inexactitudes.
  • Risque de sur-imposition CFE : En l’absence de déclaration actualisée, la DGFiP peut appliquer des valeurs locatives forfaitaires ou obsolètes, conduisant à une surévaluation injustifiée de votre assiette de CFE.

En cas de retard, il est recommandé de régulariser la situation le plus rapidement possible. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité pour vous aider à naviguer dans ce processus et minimiser les impacts d’une déclaration tardive.

Modèle de formulaire DECLOYER : les informations à préparer

Le DECLOYER est transmis en ligne avec la liasse fiscale, et le formulaire officiel est mis à disposition sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, nous vous conseillons de constituer en amont une fiche de collecte par local. Le modèle ci-dessous est un support de travail interne : il ne remplace pas la déclaration officielle, mais il rassemble les données dont vous aurez besoin au moment de la saisie.

Information à collecterÀ renseigner pour chaque localOù la trouver
Numéro invariant du localIdentifiant fiscal du local, tel que communiqué par la DGFiPService EDI-Requête ou avis de CFE
Adresse et nature du localBureau, entrepôt, boutique, atelier, cabinetBail, avis de CFE
Identité du bailleurNom ou raison sociale du propriétaireBail commercial ou professionnel
Date de début d’occupationDate d’effet du bail ou de la mise à dispositionBail, état des lieux
Loyer annuelMontant du loyer de l’année, hors taxes et hors chargesQuittances, comptabilité
ObservationsRévision, franchise de loyer, changement de localAvenants, courriers au bailleur
Modèle de fiche de collecte DECLOYER, à adapter à votre organisation et à croiser avec les données du service EDI-Requête.

Une fois la fiche remplie pour chaque local, comparez-la avec la liste des locaux renvoyée par l’administration. Tout écart (local non reconnu, loyer manquant, bail terminé) doit être corrigé avant l’envoi de la liasse. Pour les patrimoines importants, cette étape de fiabilisation se simplifie nettement avec un outil dédié, comme Alfons.

DECLOYER : les questions fréquentes

DECLOYER, c’est quoi exactement ?

C’est la déclaration annuelle des loyers des locaux professionnels, adressée à la DGFiP avec la liasse fiscale. Elle sert à mettre à jour les valeurs locatives utilisées pour calculer la CFE.

Quelle est la date limite du DECLOYER ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : le 5 mai pour le DECLOYER 2026 et le 4 mai pour le DECLOYER 2027. Pour un exercice décalé, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture.

Faut-il déclarer le DECLOYER si le loyer n’a pas changé ?

Oui. L’obligation est annuelle : même sans variation de loyer, la déclaration doit être déposée chaque année pour tous les locaux concernés.

Quelle est la sanction en cas d’oubli ?

Une amende de 150 euros par déclaration non transmise, tardive ou inexacte peut être appliquée, sans compter le risque de valeurs locatives surévaluées et donc d’une CFE trop élevée.

Comment gérer le DECLOYER pour plusieurs sites ?

Centralisez les invariants, les baux et les loyers dans un référentiel unique, puis vérifiez-les avant chaque campagne. Notre article sur la gestion de la CFE multi-sites détaille cette méthode.

Pour aller plus loin sur la fiscalité locale

Pour sécuriser vos déclarations, consultez aussi notre guide sur le calcul et les barèmes de la CFE, notre analyse sur le coût caché d’une donnée immobilière erronée, et la synergie entre gestion locative et gestion fiscale avec Alfons et Milo.

La déclaration DECLOYER : un levier essentiel pour la maîtrise de votre fiscalité locale

La déclaration DECLOYER est une étape essentielle pour toutes les entreprises occupant des locaux à usage professionnel. En remplissant cette déclaration correctement et dans les délais impartis, vous assurez votre conformité fiscale tout en contribuant à l’évaluation juste des revenus locatifs, ce qui impacte directement le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Rappelez-vous des étapes clés : maîtrisez le processus de déclaration, respectez les échéances et n’hésitez pas à faire appel à des experts en fiscalité si nécessaire. En appliquant ces conseils pratiques, vous pourrez éviter les erreurs courantes et les sanctions potentielles.

Réalisez votre déclaration DECLOYER dès maintenant pour éviter les sanctions et assurer votre conformité. Prenez le contrôle de votre fiscalité et optimisez la gestion de votre entreprise !

Les outils pour simplifier la démarche

Pour faciliter votre déclaration, plusieurs solutions sont à votre disposition. Des logiciels de gestion locative peuvent automatiser une partie du processus et réduire les risques d’erreurs.

De plus, faire appel à des experts en fiscalité peut s’avérer judicieux, surtout si vous gérez plusieurs locaux ou si votre situation fiscale est complexe. Nos consultants sauront vous guider à travers les spécificités de la déclaration DECLOYER et vous aider à optimiser votre conformité fiscale.

Automatisation & Expertise DECLOYER

Simplifiez votre déclaration DECLOYER et sécurisez votre CFE avec Alfons

Pour faciliter votre démarche et réduire les risques d’erreurs, Alfons automatise la centralisation et la structuration des loyers de vos locaux professionnels. Que vous gériez un ou plusieurs sites complexes, notre solution s’associe à l’accompagnement de nos experts en fiscalité locale pour vous guider à chaque étape et garantir votre conformité fiscale.

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Modifié le 18/11/2026