Avertissement : La proposition de loi n°2331 étant en cours d’examen parlementaire, son contenu et son statut sont susceptibles d’évoluer. Cet article sera mis à jour régulièrement pour refléter les dernières avancées de la procédure législative et les modifications éventuelles du texte.
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La proposition de loi n°2331, déposée le 13 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, vise à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux. Ce texte s’inscrit dans un contexte de tension économique pour les entreprises exploitantes et de débat sur l’équilibre contractuel entre bailleurs et locataires.
Quel est l’objectif de la proposition de loi n°2331 ?
Cette initiative parlementaire vise à encadrer une pratique contractuelle aujourd’hui largement répandue dans les baux commerciaux.
Un encadrement de la refacturation au locataire
Intitulée « Proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux », Violette Spillebout a déposé cette initiative parlementaire. L’Assemblée nationale (ou la procédure parlementaire) l’a renvoyée à la Commission des affaires économiques pour examen.
Le texte cible une pratique contractuelle courante : la refacturation de la taxe foncière au locataire.
L’objectif est d’encadrer cette possibilité afin de mieux répartir la charge fiscale.
Rappel juridique : qui paie la taxe foncière ?
Avant d’analyser les effets possibles du texte, il convient de rappeler le cadre juridique actuellement applicable.
Une imposition légalement due par le propriétaire
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier, conformément à l’article 1380 du Code général des impôts. Il s’agit d’un impôt local assis sur la propriété immobilière.
Une pratique contractuelle répandue en bail commercial
En matière de bail commercial, il est fréquent que le contrat mette cette taxe à la charge du locataire. Le bailleur et le locataire (ou : les parties) rendent cette refacturation licite en la prévoyant expressément au bail.
Elle augmente toutefois les charges fixes de l’entreprise exploitante. Son impact est significatif pour les TPE, PME et commerces indépendants.
Quels sont les enjeux économiques ?
Au-delà de l’aspect strictement juridique, la proposition soulève des questions économiques importantes.
Soutien aux entreprises locataires
La proposition de loi intervient dans un contexte de hausse des coûts d’exploitation. La limitation de l’imputation pourrait alléger certaines charges fixes.
Équilibre contractuel et sécurité juridique
Toute évolution législative doit préserver la sécurité des contrats en cours. Elle doit également respecter la liberté contractuelle entre les parties. Les acteurs de l’immobilier commercial suivent donc attentivement ce texte.
Où en est la procédure parlementaire ?
Le texte suit actuellement les différentes étapes prévues par la procédure législative.
Un texte en cours d’examen
À ce jour, la proposition de loi n°2331 n’est pas adoptée. Elle doit être examinée en commission puis débattue en séance publique.
Un processus législatif en plusieurs étapes
En cas de vote favorable à l’Assemblée nationale, le texte sera transmis au Sénat. Il peut encore être amendé ou modifié au cours des débats. Aucune disposition définitive n’est donc applicable à ce stade.
FAQ : Proposition de loi n°2331 et taxe foncière bail commercial
Non. Elle est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Non. Elle vise uniquement l’imputation au locataire dans les baux commerciaux.
Les modalités dépendront du texte adopté. Aucune application définitive n’est connue à ce stade.
Les bailleurs commerciaux et les entreprises locataires. Notamment les commerçants, artisans et PME.
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