Journée de la fiscalité locale : ce qu’il faut retenir !

La première Journée de la fiscalité locale de Loré a eu lieu au Hilton Paris Opéra. Son format présentiel a permis des échanges riches et interactifs. L’engagement des participants, de la DGFiP et des propriétaires a marqué cet événement. L’évènement à offert des perspectives concrètes sur la fiscalité et la digitalisation accessible.

L’engagement des participants a largement contribué à la réussite de cet événement, qui a marqué un nouveau souffle : favoriser le partage, l’interactivité et des perspectives concrètes pour accompagner vos enjeux fiscaux.

Voici une synthèse des points cruciaux et des défis opérationnels qui attendent les acteurs de l’immobilier.

Les grandes lignes du Projet de Loi de Finance 2026 : Accélération et Décalage

Note préliminaire

Les dispositions ci-dessous sont issues du PLF pour 2026, actuellement en cours de discussion au Sénat. Il est essentiel de distinguer les éléments qui sont de simples propositions du Gouvernement (susceptibles d’évoluer et pouvant diverger de ce qui sera finalement voté) de ceux qui ont déjà été adoptés par le Sénat. Ces éléments sont à ce stade, définitifs.

La conférence animée par François Rollo et Damien Hurier de la DGFIP a permis de clarifier plusieurs évolutions majeures :

L’anticipation de la suppression de la CVAE

La trajectoire de suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’accélère, selon un projet du Gouvernement en cours de discussion au Sénat . Ce projet ayant fait l’objet de débats, mais pas encore approuvé). Initialement prévue pour 2030, sa suppression totale est désormais anticipée pour 2028. En conséquence, le taux maximal est maintenu à 0,19 % en 2026 puis abaissé à 0,09 % en 2027.

Les ajustements de la réforme des valeurs locatives 

Le calendrier des révisions des valeurs locatives continue d’évoluer. Il convient de distinguer les mesures adoptées par le Sénat des propositions du Gouvernement :

Autres mesures importantes

• Zones de Soutien à l’Activité : Les régimes des Zones Franches Urbaines (ZFU) et des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont unifiés au bénéfice des QPV. Les exonérations sont étendues à l’artisanat et à la santé (en plus du commerce).
  • Exonération totale de CFE pendant 5 ans, suivie d’un abattement dégressif (60 %, 40 %, 20 %) pendant 3 ans.
  • Exonération totale de TFPB pendant 5 ans.
• Simplification et modernisation : L’envoi des avis d’impôts directs au format papier aux usagers professionnels sera supprimé, sauf option contraire. Une obligation est introduite pour le gestionnaire immobilier de transmettre au propriétaire l’identité des occupants pour la déclaration.

Le défi de la dématérialisation : l’enjeu portailpro.gouv.fr

La dématérialisation s’accélère, en particulier pour les personnes morales.

• Le nouveau portail portailpro.gouv.fr est destiné à devenir le futur portail unique. Il centralise l’ensemble des avis (TF, THLV, TFC …), y compris les rôles supplémentaires de TF.
• Améliorations futures : la DGFIP développe des fonctionnalités très attendues pour le futur. Cela inclut l’extraction des données de taxation au format CSV et le téléchargement de tous les avis. Une notification du dépôt des avis sur le portail est également prévue à terme.

Les tables rondes : optimiser l’opérationnel et renforcer la collaboration

Les échanges avec Didier De Marville (ArcelorMittal) et Céline Capelli (Carrefour) ont permis un partage d’expériences constructif sur les enjeux quotidiens de gestion pour les grands propriétaires. Également, ces retours d’usage ouvrent la voie à l’amélioration de la fluidité opérationnelle et de la relation avec l’administration.

La communication dématérialisée avec la DGFiP

Si la dématérialisation des échanges, notamment via la messagerie sécurisée, permets la centralisation des échanges, les retours d’usage ont soulevé des pistes d’optimisation concernant l’expérience utilisateur et la gestion des dossiers :

• Notifications par e-mail : Le contexte des notifications doit être amélioré pour mieux identifier les sujets. L’affichage du SIREN de la société concernée dans l’e-mail est prévu à court terme. (Le contenu du mail reste sécurisé/confidentiel).
• Filtrage des messages : Il est nécessaire de pouvoir filtrer et trier les messages. Gérer les échanges est actuellement trop difficile pour les gestionnaires de nombreux établissements. L’administration a pris note de cette demande.
• Liens de dépôt : Le contribuable souhaite pouvoir auto-générer des liens d’escale pour les fichiers trop volumineux. Cette fonctionnalité n’est pas prévue par l’administration à ce jour.
• Clôture automatique des échanges : Il faut éviter la clôture automatique des dossiers par l’administration. Cela oblige les contribuables à rouvrir un dossier complet pour faire suite à une demande. L’administration a entendu cette requête.
• Ergonomie des délégations : L’ergonomie du site impots.gouv.fr pour la gestion des délégations est trop lourde. L’administration travaille actuellement à l’amélioration de ce dispositif, y compris les délégations d’accès à des tiers.
• Délais de traitement : L’accélération des délais de traitement est demandée pour les demandes spécifiques (par exemple, les changements de catégories de locaux).

Disponibilités des avis:

• Des problèmes d’adressage empêchent certains avis d’atteindre les payeurs, ou les font arriver en retard. Une demande a été faite pour rendre ces avis disponibles sur impots.gouv.fr. Ces avis seront mis à disposition sur le site portailpro.gouv.fr.

• Les exploitants et locataires sont redevables de la CFE, impôt basé sur la valeur locative des biens. Ils rencontrent des difficultés à collecter cette valeur locative, car ils ne sont pas propriétaires des biens. L’administration a noté cet obstacle. Par conséquent, elle envisage de créer une note interne autorisant la communication expresse de cette information. Des travaux sur le système GMBI sont aussi prévus pour fournir ces données aux exploitants.

La maîtrise de la fiscalité post-CVAE

Dès lors, avec la CVAE en voie de disparition, l’attention se reporte naturellement sur le Plafonnement de la CET (Contribution Économique Territoriale) et les défis liés à la refacturation :

• Le cas de Carrefour (pour les galeries marchandes) a mis en évidence la nécessité de pédagogie et de clarté pour les locataires lors des refacturations, afin de garantir une meilleure compréhension des montants.
• Il a été souligné que la solution réside dans la conciliation des informations entre tous les acteurs en intégrant la matrice cadastrale pour sécuriser et justifier la refacturation des charges.

Les parcours déclaratifs complexes

La délégation des déclarations d’urbanisme sur GMBI et la gestion de la messagerie sécurisée ont été identifiées comme des parcours à simplifier. Des évolutions sont d’ailleurs attendues début 2026 pour simplifier le processus permettant au constructeur ou au propriétaire du bâti de réaliser la déclaration de Taxe d’Urbanisme (TU). Ainsi, il est reconnu que la DGFIP œuvre à trouver le juste équilibre entre la simplification des procédures et les impératifs de sécurité.

Remerciements 

Nous tenons à remercier sincèrement tous les participants pour leur présence et leur engagement, qui ont contribué au succès de cette première Journée de la Fiscalité. De plus, nous remercions chaleureusement tous les intervenants et les membres de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Leurs apports ont enrichi la journée d’informations utiles et de perspectives concrètes sur les enjeux fiscaux d’aujourd’hui et de demain.

Conclusion : La digitalisation accessible, un impératif

Face à l’évolution constante de la fiscalité locale et à l’impératif de fluidifier et de normaliser les échanges, la conclusion de la matinée, portée par Loré, est sans appel : la solution réside dans la digitalisation des processus.

Chez Loré, rendre accessible la digitalisation de processus métiers complexes est notre mission. C’est la clé pour vous permettre de consolider efficacement vos données, cibler les bonnes actions et sécuriser votre fiscalité. En attendant de vous retrouver l’année prochaine pour continuer une nouvelle édition, nous vous invitons à nous contacter dès maintenant pour toute question sur le pilotage de votre fiscalité locale !