La taxe foncière : Les réclamations et contentieux

Publié le : 17-07-2023 /Temps de lecture : 5 minutes

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Ce livre blanc explique les procédures de réclamation et de contentieux liées à la taxe foncière. Les contribuables peuvent rectifier les erreurs commises lors de l’établissement des impôts en présentant une réclamation préalable, accompagnée de justificatifs pertinents. Si la réclamation est rejetée, il est possible de faire appel au conciliateur fiscal avant de saisir le tribunal administratif. En cas de décision défavorable du tribunal administratif, il est possible d’exercer un recours devant le Conseil d’État. 

Sommaire

RÉCLAMATION PRÉALABLE

SAISINE DU CONCILIATEUR ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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[…] Réclamation préalable 

Toute erreur commise lors de l’établissement des impôts peut être rectifiée. La liste des erreurs est longue. Les principaux motifs de réclamations sont :

  • le non-bénéfice d’un abattement ou d’une exonération ;
  • une imposition à tort (le contribuable n’étant pas ou plus propriétaire) ;
  • des erreurs dans le calcul de la valeur locative, mais toute contestation du montant de l’impôt peut donner lieu à une réclamation.

Ce livre blanc explique les procédures de réclamation et de contentieux liées à la taxe foncière. Les contribuables peuvent rectifier les erreurs commises lors de l’établissement des impôts en présentant une réclamation préalable, accompagnée de justificatifs pertinents. Si la réclamation est rejetée, il est possible de faire appel au conciliateur fiscal avant de saisir le tribunal administratif. En cas de décision défavorable du tribunal administratif, il est possible d’exercer un recours devant le [...]

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