La taxe foncière : Les dispositifs de dégrèvements du logement social

Publié le : 11-07-2023 /Temps de lecture : 20 minutes

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Ce livre blanc détaille les différents dispositifs de dégrèvements dont bénéficient les logements sociaux, à savoir dégrèvement pour vacance, pour travaux PMR ou TEE et pour travaux de protection contre les risques technologiques.

 

Sommaire

DÉGRÈVEMENT POUR VACANCE

DÉGRÈVEMENT POUR TRAVAUX D’ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

DÉGRÈVEMENT POUR TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

DÉGRÈVEMENT POUR TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

APPLICATION OPÉRATIONNELLE DES DISPOSITIFS DE DÉGRÈVEMENT POUR TRAVAUX

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[…] Vacance involontaire

L’article 1389§I du CGI dispose que, sous réserve d’une vacance indépendante de la volonté du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Les conditions d’appréciation pour bénéficier de ce dégrèvement sont strictement interprétées par l’administration et les tribunaux administratifs, ce qui signifie que des demandes de dégrèvement doivent être étayées par des circonstances précises et justifiées.

Biens concernés
Le dégrèvement ne s’applique qu’aux logements et ne concerne pas les places de stationnement. Les locaux commerciaux ou industriels peuvent également être concernés sous réserve que le propriétaire en ait eu l’usage. La jurisprudence est très claire sur ce sujet. Pour être éligibles, les logements doivent être disponibles à la location et ne pas faire l’objet d’une mesure entravant leur location. 

Ce livre blanc détaille les différents dispositifs de dégrèvements dont bénéficient les logements sociaux, à savoir dégrèvement pour vacance, pour travaux PMR ou TEE et pour travaux de protection contre les risques technologiques.

 

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DÉGRÈVEMENT POUR VACANCE

DÉGRÈVEMENT POUR TRAVAUX D’ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES EN SITUATION [...]

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