La taxe foncière : Les dispositifs de dégrèvements du logement social

[…] Vacance involontaire

L’article 1389§I du CGI dispose que, sous réserve d’une vacance indépendante de la volonté du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Les conditions d’appréciation pour bénéficier de ce dégrèvement sont strictement interprétées par l’administration et les tribunaux administratifs, ce qui signifie que des demandes de dégrèvement doivent être étayées par des circonstances précises et justifiées.

Biens concernés
Le dégrèvement ne s’applique qu’aux logements et ne concerne pas les places de stationnement. Les locaux commerciaux ou industriels peuvent également être concernés sous réserve que le propriétaire en ait eu l’usage. La jurisprudence est très claire sur ce sujet. Pour être éligibles, les logements doivent être disponibles à la location et ne pas faire l’objet d’une mesure entravant leur location.