Publié le 25/10/2024

Comment déclarer son parking quand on est propriétaire de locaux commerciaux ?

Temps de lecture : 5 min

Posséder un local commercial implique souvent la gestion de surfaces de stationnement pour accueillir les salariés, les clients et les prestataires. En effet, ces parkings sont essentiels pour l’accès aux locaux, que ce soit pour une banque, un centre commercial ou tout autre type d’activité.

Mais au-delà de leur côté pratique, les parkings ont un impact direct sur vos déclarations fiscales, notamment en ce qui concerne la Taxe Foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet article vous explique les règles à suivre pour une bonne gestion fiscale de ces espaces.

I. Réforme de la valeur locative des parkings : quel impact pour les propriétaires de locaux commerciaux ?

La réforme de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) a eu un effet significatif sur la façon dont les parkings sont évalués et taxés. Mais qu’est-ce que la RVLLP ? Il s’agit d’une réforme qui a changé la méthode de calcul de la valeur locative, c’est-à-dire la base sur laquelle sont calculés certains impôts locaux comme la Taxe Foncière.

Deux méthodes pour la déclaration fiscale des parkings : accessoire ou local autonome ?

  • Soit il est accessoire d’un local (le parking est rattaché à un magasin par exemple) ;
  • Soit il est un local autonome (le parking est un « local » à lui seul et il possède son propre invariant) ;

Malgré ces deux méthodes, il est opportun de relever qu’avant l’application de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) le poids des parkings dans la détermination de la valeur locative était relativement faible.

En effet, la majorité des parkings non couverts étaient pondérés à 0,10, voire même à 0,01 parfois, et les parkings couverts étaient pondérés en majorité à 0,20. Dès lors, même une grande superficie d’aire de stationnement n’avait qu’un impact réduit.

Avec la mise en place de la RVLLP, les parkings couverts sont désormais intégralement pondérés à 0,50 et les parkings non couverts à 0,20.
La pondération n’était pas le seul élément permettant de limiter l’impact des parkings, les tarifs alloués étaient également particulièrement faibles.

Exemple : Une aire de stationnement de 5 000 m² sur la commune d’Angers (49), évaluée de manière autonome :

  • Avant la réforme : le local de référence numéro 187 du procès-verbal complémentaire fait état d’un tarif de 12,6 francs au m2. En appliquant les pondérations idoines, la valeur locative serait de 9 604 €.
  • Après la réforme : le local en question sera rattaché à la catégorie DEP 3 avec un tarif en 2024 de 62,5 € au m2. En appliquant les pondérations, la valeur locative serait de 312 500 €.

Bien que cet exemple puisse sembler arbitraire au vu des méthodes de calcul, il illustre clairement à quel point la réforme alourdit la charge fiscale pour les propriétaires de locaux dotés de parkings.

On pourrait alors penser que la solution consiste à rattacher systématiquement un parking à un local principal pour bénéficier d’une pondération de 0,5 ou 0,2 et ainsi réduire l’impact fiscal.

Cependant, la réalité est plus complexe : la jurisprudence, loin de simplifier la situation, apporte des précisions nuancées. Dans certains cas, il est en effet impossible d’éviter la déclaration autonome du parking.

Image déclaration taxe foncière

II. Parkings et fiscalité : quand la jurisprudence clarifie (ou complique) les règles de déclaration

Comment savoir si le parking relié à mon local commercial doit être un accessoire de ce dernier ou si je dois le déclarer de manière autonome ?

Exemple de décisions juridiques : déclaration séparée des parkings


Prenons un exemple très simple et récent issu d’une décision du Tribunal Administratif de Besançon en date du 17 mars 2023 :


« Ainsi, le parking d’un centre commercial doit être regardé comme une fraction de propriété destinée à une utilisation distincte de l’hypermarché présent dans ce centre commercial. Dès lors, il y a lieu d’évaluer distinctement l’hypermarché et le parc de stationnement et de les soumettre ainsi à des impositions distinctes en fonction de la catégorie dont ils relèvent individuellement »

Plusieurs décisions vont en ce sens, comme celle du Conseil d’État en date du 15 février 2016 :


« Hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d’un ensemble immobilier constituent des « fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte » lorsqu’elles sont susceptibles de faire l’objet chacune d’une utilisation distincte par un même occupant. Les aires de stationnement et
les parkings d’un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu’ils fassent ou non l’objet d’une exploitation commerciale autonome »

Clarification par la jurisprudence : critères pour la déclaration des parkings

Ces décisions s’incorporent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à déterminer que :

  • Si les surfaces de parking sont partagées entre diverses parties, il conviendra d’envisager une déclaration distincte du parking.
  • Si les surfaces de parking appartiennent à un propriétaire qui possède des locaux accolés au parking, il pourra être envisagé de rattacher ce parking au local principal (par exemple un bureau).

Pourquoi le conditionnel est-il utilisé dans ces formulations ?
Car rien n’est officiellement gravé dans le marbre et un inspecteur des impôts peut avoir une lecture différente. Nous vous recommandons donc de justifier l’intégralité de vos réclamations en vous appuyant sur la jurisprudence qui correspond le plus à votre situation.

Impact fiscal global des parkings : Taxe Foncière, CFE et autres taxes


L’impact de votre parking n’a pas seulement une influence sur la Taxe Foncière, pour peu que vous ayez des locaux en région parisienne ou en PACA, ces derniers impactent vos Taxes sur les Bureaux et vos Taxes Annuelles sur les surfaces de stationnement.

Besoin d’aide pour déclarer votre parking ? Découvrez nos solutions d’accompagnement.

Gérer la déclaration fiscale de votre parking peut être complexe, surtout avec les évolutions récentes. Nous vous aidons à optimiser votre fiscalité locale en analysant votre situation et en vous guidant dans les démarches à suivre.

photo parking