Publié le 22/10/2024

Première condamnation pour défaut d’information pour Dexia

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La justice a coupé la poire en deux.

Contexte du Litige

La commune de Saint-Cast-le-Guildo a engagé un litige avec Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) concernant un prêt structuré souscrit le 27 février 2007. Ce prêt, bien que présenté comme un instrument de financement avantageux, a soulevé des préoccupations fiscales importantes en raison de la volatilité des taux d’intérêt et de l’impact de la fluctuation des devises sur le budget communal.

Reproches de la Commune

La commune a formulé plusieurs griefs à l’encontre de Dexia, parmi lesquels :

  • Manquement à l’obligation d’information : Dexia aurait négligé de fournir des informations cruciales sur les risques liés à ce type de financement et son impact sur les dépenses publiques.
  • Caractère abusif de la clause de remboursement anticipé : La commune conteste cette clause, arguant qu’elle entraîne des conséquences financières disproportionnées qui pourraient affecter la fiscalité locale.

Décision du Tribunal

Le 26 juin, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné Dexia Crédit Local et son successeur la Caffil pour « manquement à son obligation d’information et de mise en garde« , une première dans le feuilleton des prêts toxiques aux collectivités. Mais il impose aussi au plaignant, la commune de Saint-Cast-Le Guildo, de payer la moitié des intérêts dus de 2012 à 2014 sur son emprunt Tofix, indexé sur la parité euro-franc suisse. Compte tenu de son manque de « prudence » à la signature du prêt, le petit port breton a seulement pâti d’une « perte de chance » de 50% de ne pas contracter un prêt à taux fixe, estime la cour.

Télécharger le jugement Saint-Cast le Guildo versus Dexia

Source : L’AGEFI, le 01/07/2015

Conclusion

La décision du tribunal de grande instance de Nanterre illustre les complexités des relations financières entre les collectivités locales et les institutions bancaires. Dans ce contexte, les collectivités devront redoubler d’efforts pour assurer une gestion financière rigoureuse et éclairée, tout en naviguant dans un paysage de plus en plus turbulent en matière de fiscalité locale.

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