La jurisprudence clarifie sa position en matière de preuves des travaux PMR-T2E

Tribunal Administratif d’Orléans, 3ème Chambre, 30 juin 2023, n°2103683

 

En matière de travaux PMR-T2E, la jurisprudence est souvent en faveur des bailleurs sociaux.

 

Pour rappel, les articles 1391 C et 1391 E du Code Général des Impôts permettent aux bailleurs sociaux d’obtenir des dégrèvements pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite et travaux d’économies d’énergie.

 

Il convient néanmoins de se tenir informé des décisions prises par les tribunaux ou Conseil d’Etat.

 

Lors des réclamations contentieuses, les bailleurs transmettent à minima généralement : 

 

• les factures détaillées
• les preuves de paiements, 
• les avis de TF

 

Afin d’appuyer leurs demandes, ils peuvent également transmettre les CCTP ou fiches techniques.

 

La décision du Tribunal Administratif tend à mettre la charge du bailleur la preuve de l’amélioration effective de l’adaptation des locaux.

 

Cette position intéressante soulève néanmoins une question délicate. 

 

Comment prouver l’amélioration quand les factures ne sont pas conservées plus de 10 ans ? 

 

L’absence de fiches techniques ou de factures des composants installés antérieurement peut être un frein dans la démonstration de l’amélioration de l’accessibilité des nouveaux composants posés.

 

Dès lors, nous ne pouvons que vous conseiller de faire des photos datées avant /après ou encore des constat d’huissiers ou de sociétés indépendantes.

 

Il y a un véritable enjeu et il convient de suivre les suites données à ces décisions. 

 

Il en ressort néanmoins comme nous le disons lors de nos rencontres clients, de développer et entretenir les relations avec l’administration fiscale afin de faciliter le travail de chacun et éviter des rejets et diminuer autant que faire se peut les contentieux sur les tribunaux.